ARTICLE 1 – Champs d’application

Frédérique MOREY, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l'URSSAF sous le N° de Siret 812 626 174 00013 dont le siège social est situé au 11 Le Theuil, 28240 Les Corvées-Les-Yys.

Membre adhérent au Syndicat de Professionnels de la Naturopathie.

Ci-après dénommée : «Frédérique MOREY» ou le Prestataire ; et le Client.

Les activités de la micro-entreprise Frédérique MOREY sont la naturopathie (consultation en cabinet ou à distance), les conseils en nutrition, micro-nutrition, phytothérapie, aromathérapie, sophrologie, les techniques de gestion du stress, les ateliers, fleurs de Bach.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.manaturoparfredo.free.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation, vente proposé par Frédérique MOREY sur le site www.manaturoparfredo.free.fr pour des clients non professionnels, dans la limite des stocks disponibles.
Frédérique MOREY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes et mentions légales, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, sans préavis ni délais. Les conditions générales de vente alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet de Frédérique MOREY à l’adresse suivante : www.manaturoparfredo.free.fr
La lecture attentive et l'acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.
L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.
Frédérique MOREY s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation lors de la saisie du formulaire de contact.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d'avoir effectué sa réservation.
La prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Nous encourageons le Client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

ARTICLE 2 – Conditions d’utilisations

Les techniques pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.
Les informations présentes dans ce site, dans les contenus téléchargeables ainsi que pendant les consultations, et ateliers ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, ni à un traitement médical et ne dispensent en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations de votre médecin.
Votre médecin ou spécialiste est l’unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical ainsi que le traitement adapté.
Frédérique MOREY ne propose sur son site ainsi que sur tout autre support, que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et prendre soin de son corps.
Les conseils donnés dans le programme d’hygiène de vie au cours des bilans, consultations et des suivis et échanges, n’ont pas pour but de remplacer un avis médical, ni de remplacer votre diététicien/ne, ni aucuns professionnels de santé.
Le, la Client(e) est pleinement responsable de l’utilisation de ces dits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres.
En aucun cas le site, Frédérique MOREY ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés.
Le lecteur devra toujours demander l’avis d’un professionnel avant de mettre en place les conseils trouvés sur Internet, qu’ils viennent de naturopathe, phytothérapeute, aromathérapeute, coach de vie, …
Vérifier toujours la véracité des conseils avant de les appliquer.

Le, La client(e) s’engage à rester courtois(e), poli(e) pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire. Toute communication à caractère inappropriée – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement et sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 - Réservation

Pour toutes demandes de renseignement ou pour prendre rendez-vous, le Client peut :

• Passer par le site Internet www.manaturoparfredo.free.fr via le formulaire de contact
• Téléphoner au numéro :  06.76.92.41.55
• Envoyer un mail à l’adresse :  morey.f@free.fr

ARTICLE 4 - Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site Internet ou élément externe sont exprimés en Euros(€) et sont exonérés de TVA en accord avec l’article 293b du CGI sous le régime micro-entrepreneur (ils incluront la TVA française sur les services lorsque le chiffre d’affaire de Frédérique MOREY dépasse le plafond de chiffre d’affaires exonérés de TVA des micro-entrepreneurs et sont communiqués à ce moment-là), hors participation aux frais d’envoi pour les documents envoyées par courrier et qui seront facturés en supplément si cela a lieu.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.
Frédérique MOREY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation/les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande/du paiement et sous réserve de disponibilité.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet sont à la charge du Client.
Les frais de télécommunication nécessaires aux séances et suivis sont à la charge du Client.
Les produits demeurent la propriété de Frédérique MOREY jusqu’au complet paiement du prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Le paiement se fera le jour de la prestation, selon les modalités suivantes :

• Paiement en chèque ou en espèce pour les rendez-vous au cabinet
• Paiement par virement bancaire pour les prestations à distance

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Consultations / suivis, ateliers et produits

Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.manaturoparfredo.free.fr de Frédérique MOREY.
Le client aura reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détails en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Prestations ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de Frédérique MOREY, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Plusieurs types de Consultations sont proposés au cabinet du Prestataire ou à distance.

Le Client doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Pour les consultations à distance, le Client doit bénéficier d’un accès Internet ou d’une ligne téléphonique.
• Le Client, lors de la réservation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la valider.
  Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les éléments fournis soient exacts et accessibles au moment du rendez-vous.
• Le Client s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation et à retourner tout document (contrat) sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h.
  En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’utilisateur.
• Le remboursement peut être demandé dans l’unique condition que la prestation n’ait pas pu avoir lieu, par annulation du Prestataire ou par rétraction du client, au moins 48 heures avant l’horaire de la prestation et dans la condition où le paiement a été effectué à la commande.

Concernant les consultations au cabinet, le paiement se fera le jour de la prestation par chèque ou espèces uniquement.
Concernant les consultations à distance, le paiement devra être effectué à l’avance par virement bancaire.
Toute consultation à distance ainsi réservée ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné.
Un e-mail sera envoyé au Client à l’issue de la réception du paiement avec la confirmation du rendez-vous ainsi qu’une facture détaillée.
Frédérique MOREY s’engage à contacter le Client ou à être présente sur le lieu de rendez-vous aux dates et heures convenues, après validation du paiement.
Le client et Frédérique MOREY s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et l’heure du rendez-vous.
La consultation en ligne ou au Cabinet répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges.

En outre, Frédérique MOREY est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

ARTICLE 6 - Personnes à mobilité réduite

En cas d'impossibilité d'accès au cabinet de Frédérique MOREY par le client, Frédérique MOREY s'engage à se déplacer gratuitement, dans un rayon raisonnable, pour réaliser les prestations nécessitant une présence physique.
Pour les autres prestations, le client et Frédérique MOREY définirons les modalités de réalisation de celles-ci.

ARTICLE 7 - Report, annulation et modification d'un rendez-vous

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, le client s’engage à prévenir expressément Frédérique MOREY par téléphone ou SMS au  06.76.92.41.55.
Dans le cas contraire, Frédérique MOREY tentera de le contacter / recontacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. Le rendez-vous pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et comme dû.
Si Frédérique MOREY n’a pas contacté le Client à l’heure prévue, le Client se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer la séance.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenue, le Client doit avertir Frédérique MOREY de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.
Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – Protection des informations personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Frédérique MOREY.
Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Frédérique MOREY à l’adresse suivante :  morey.f@free.fr
Frédérique MOREY s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.manaturoparfredo.free.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Les données à caractère personnel recueillies par Frédérique MOREY à l’occasion d’une réservation, d’une consultation, effectuée en ligne sont nécessaires pour :

• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client,
• la lutte contre la fraude sur Internet,
• l’envoi des offres commerciales de Frédérique MOREY lorsque la législation en vigueur l’autorise,
• dans le but de pouvoir vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé comme la mise en place d’une consultation, d’un atelier, l’envoi d’informations relatives à la naturopathie par le biais d’un email.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.manaturoparfredo.free.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat du site www.manaturoparfredo.free.fr et de ses droits autorise Frédérique MOREY à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.manaturoparfredo.free.fr.
La collecte de mail sert à transmettre l’actualité et autres informations du site via la newsletter. Les newsletters contiennent un lien de désinscription qui permet de se désabonner à tout moment.
Pour ce qui concerne les prestations payantes, les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Aucune donnée personnelle sensible telle que des données sur la santé et le bien-être du client ne sera récupérée par le biais du site Internet ou d’un sous-traitant.
Les données à caractères sensibles seront obtenues par une liaison directe entre Frédérique MOREY et le Client.
Aucune de ces données ne seront utilisées à des fins commerciales ou cédées et vendues à des tiers selon le code de déontologie applicable.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, …) sont soit la propriété exclusive de Frédérique MOREY, soit libre de droit (banque d'images comme : Pixabay, …).
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Frédérique MOREY après demande faite à l’adresse email :  morey.f@free.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de Propriété Intellectuelle et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site Internet ou par voie postale en écrivant à :

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.
Le Client peut consulter également le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
En cas de litige non réglé amiablement, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chartres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action en justice Frédérique MOREY aura recours à son service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

ARTICLE 11 - Avertissement

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Frédérique MOREY présentent sur le Site ou via des sites externes.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé aux Clients de demander l’avis préalable de son médecin.
Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative ou exhaustive, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Les conseils et recommandations prodigués par Frédérique MOREY ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.
Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant.
La naturopathie est une approche complémentaire et non alternative à la médecine traditionnelle.